ENTENTE DE SERVICE MARCHAND

AU PROGRAMME D’AFFILIATION JAFFILI

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’INTÉGRALITÉ DE CE PRÉSENT CONTRAT. IL EST IMPORTANT QUE VOUS IMPRIMIEZ CETTE PAGE POUR VOS DOCUMENTS PERSONNELS OU PROFESSIONNELS. CECI CONSTITUE UNE ENTENTE LÉGALE ENTRE VOUS ET JAFFILI.
EN VOUS INSCRIVANT AU PROGRAMME D'AFFILIATION À TITRE DE MARCHAND, VOUS CONSENTEZ QUE VOUS AYEZ LU ET AVEZ COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE JURIDIQUEMENT RESPONSABLE DE TOUS LES TERMES ET CONDITIONS.

Définitions des termes :

Marchand : désigne le propriétaire des produits ou services à vendre qui consent à payer un affilié pour une référence selon les paramètres définis tout en fournissant les bannières et autres actifs nécessaires aux affiliés pour la promotion de ses services. Dans le présent contrat, il s’agit de la partie signataire qui accepte les termes et conditions à titre de demandeur.
Affilié : désigne un revendeur qui accepte les termes et conditions d’un marchand pour la promotion et la revente de ses produits et services dans son propre réseau
Courtier : désigne l’intermédiaire qui agit à titre de gestionnaire virtuel pour le suivi des commissionnements et de soutien selon le forfait choisi par le marchand. Dans le présent contrat, il s’agit de Jaffili Inc.
Frais de transaction : désigne une conversion (libellé du tableau dans l’outil de suivi ) activée dans le système à partir d’un lien d’un affilié. Donc une référence payable à l’affilié devient ici une transaction dans le système de suivi d’affiliation.
Commissions payables : désigne le frais payable pour chaque référence à l’affilié. Il peut s’agir d’un montant fixe ou en pourcentage selon les conditions établies par le marchand dans chaque campagne active pour ses affiliés.
Commissions au courtier : désigne la portion en pourcentage payable au courtier sur les commissions payables aux affiliés.
Frais unique : désigne le frais d’ouverture et de mise en place selon le forfait choisi
Location mensuelle : désigne le frais récurrent mensuel pour l’utilisation de la plateforme d’affiliation.
Forfait : désigne un ensemble de services inclus en fonction d’un prix fixe mensuel
Réseaux d’affiliation externes : Un réseau d’affiliation opéré par un fournisseur non lié à Jaffili que Jaffili peut gérer au nom d’un marchand ayant contracté ce service.

1. Accord d’utilisation du système d'affiliation JAFFILI

Le présent Contrat décrit les termes et conditions de participation au programme d'affiliation de JAFFILI INC. Dans le présent Contrat, le terme "MARCHAND" fait référence à vous (le demandeur) et le terme « affilié » fait référence aux partenaires du marchand dans le cadre d’une campagne (l’affilié). Le programme d'affiliation JAFFILI INC « COURTIER » est notre service aux marchands qui contractent l’un de nos forfaits de services.

2. Accès à la plateforme de suivis

Le système d’affiliation de Jaffili permet aux marchands de fournir aux affiliés des URL ou codes spéciaux et uniques pour leur site Web, une fois qu'ils deviennent membres de notre programme d'affiliation global. Cela permet à tous les affiliés d'être payés pour les références d'une manière précise et justifiable. Les affiliés inscrits au programme du marchand n’ont pas de limites quant à la répartition du lien ou code du site Web unique et partagé avec des tiers. Les clients doivent cliquer sur ledit lien de l'affilié afin que l'affilié obtienne une commission du marchand. Le marchand aura la possibilité d’un nombre déterminé d’affiliés selon le forfait qu’il aura choisi tel que déterminé dans la tarification. Selon ses objectifs d’affaires, un paramétrage très pointu est possible, il faut valider avec notre service pour les besoins particuliers. L’assistance est fournie pour un nombre d’heure en fonction du forfait choisi.
L’accès à la plateforme sécurisé permet au marchand de suivre en temps réel les visites sur son site en provenance des campagnes d’affiliés et de consigner rigoureusement les actions qui déclenchent le paiement d’une commission, et ce, sur une période allant de 1 à 90 jours. Les commissions sont variables et la discrétion du marchand, en pourcentage ou à somme fixe selon des actions prédéterminées allant du simple clic à la soumission d’un formulaire ou à un achat, ou pour une simple visite.

3. TARIFICATION

Tous nos forfaits sont disponibles sur le site et peuvent changer. Les changements sont applicables en fin de contrat le cas échéant. Consultez les détails dans le lien suivant : https://jaffili.com/forfaits-jaffili
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EXEMPLE : Un client achète un produit ou un service chez le marchand à partir du lien d’un affilié. Une conversion dans le tableau de suivi est activée dans le compte de l’affilié et dans le compte marchand pour ce même affilié. Les deux parties sont avisées qu’une commission est payable en vertu des paramètres de ladite campagne, disons 14$ + taxes si applicable pour cet exemple. Jaffili pourra alors facturer à la fin du mois suivant pour une seule commission payable à un affilié :
Frais de transaction : fixe à 1 $ + Commission sur commissions payables : 25% sur 14$ = 3,50 $ = Total facturable par Jaffili au marchand : 4.5 $ + taxes si applicables et autres frais si applicables selon la clause 6

4. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DES PARTIES

ENGAGEMENTS DE JAFFILI.

Le « Marchand » contracte les services de Jaffili selon les paramètres suivants :
  • LES SERVICES DE MARKETING D’AFFILIATION. JAFFILI fournira une solution technologique fiable pour la gestion et l’opération des activités d’affiliation, dont l’installation de la solution et l’assistance aux affiliés, le paramétrage des campagnes, le suivi des résultats selon le forfait sélectionné.
  • JAFFILI fournira une assistance technique de 1er niveau sur son site aux marchands, la maintenance ainsi que les mises-à-jour requises par les besoins du fonctionnement adéquat. Il ne sera facturé au « MARCHAND » aucune intervention pour le service, sauf si le travail est dû par des impératifs techniques causés par le « MARCHAND». Auquel cas, le « MARCHAND » sera avisé. Le type de soutien inclus est aussi en fonction du forfait sélectionné. Les forfaits « Pollinisateur et Semeur » ont une priorité de services pour un délai de 12h ouvrables et les autres forfaits 48h ouvrables.
  • L’ASSISTANCE AUX AFFILIÉS. JAFFILI fournira et effectuera tous les services de 1er niveau tels que définis en clause 4 a.(iv) et en relation avec l’assistance technique aux affiliés du « MARCHAND », la formation assistée et les autres tâches en relation avec le service aux affiliés du « MARCHAND ». Pour les interventions techniques plus complexes, les affiliés et le marchand seront avisés des conditions avant de poursuivre si JAFFILI ne peut accéder à leurs requêtes. L’assistance aux affiliés incluse est aussi en fonction du forfait sélectionné.
  • Les services de 1er niveau sont définis plus précisément comme suit :
    • Tous services qui n’impliquent pas une tierce partie en termes de compétences techniques pour le fonctionnement et l’intégration du code de suivi
    • Toutes formes de soutien technique qui ne requièrent aucune manipulation dans le site Web du client au-delà de l’intervention avec l’affilié pour le partage des instructions
    • Ou, après avoir constaté que le code de suivi ne fonctionne pas, la vérification des étapes requises avec l’affilié et les recommandations pour corriger ladite situation.

ENGAGEMENTS DU « MARCHAND »

  • UN SITE DE VENTE EN LIGNE FONCTIONNEL. Le « MARCHAND » fournira une solution de commerce électronique fiable ou une page d’atterrissage fonctionnelle pour la vente de ses produits/services en ligne. Le « MARCHAND » fournira un service à la clientèle aux acheteurs finaux et assurera l’adéquation de ses produits/services et honorera ses garanties, de même que la livraison selon les standards de l’industrie.
  • PROMOTION ET PRODUCTION D’ÉLÉMENTS VISUELS. Le « MARCHAND » fournira tous les paramètres nécessaires à l’établissement des promotions et campagnes destinées aux affiliés. Il fournira également toutes les déclinaisons nécessaires à la création de contenus visuels dans la préparation des campagnes d’affiliation selon des standards de qualité irréprochable et les normes requises à être fournies par JAFFILI. JAFFILI se réserve le droit de refuser du matériel non conforme et de donner les raisons justificatives le cas échéant pour améliorer la qualité de la production graphique. Aucun frais ne peut être exigé à JAFFILI. Pour les services de création d’offres, le client devra fournir les textes, détails promotionnels, images libres de droits ou payées (ou payer pour le service avec Jaffili) et un logo dans les standards de haute résolution.
  • ASPECTS LÉGAUX DE LA RELATION AVES LES AFFILIÉS. Le « MARCHAND » s’engage à fournir aux affiliés tous les contrats légaux requis pour leur adhésion et le maintien d’une relation saine et conforme aux lois. Toutes autres exigences légales actuelles, ou à venir, relèvent de sa responsabilité entière et totale et n’engagent aucunement JAFFILI qui agit à titre de courtier en affiliation dans ce contrat.

5. SUIVI DES COMMISSIONS PAYABLES AUX AFFILIÉS

Tous les affiliés et le « MARCHAND » pourront suivre leurs résultats et commissions à payer pour les références des affiliés sur le site Web JAFFILI via la plateforme Affiliately (https://jaffili.com). Il s'agit d'une société externe qui permet au « MARCHAND » et aux affiliés de suivre les performances du programme d'affiliation - leurs statistiques, leurs gains et leur historique des paiements - de manière précise et justifiable. Les affiliés recevront leur code de connexion unique et leur identifiant afin qu'ils puissent suivre leurs statistiques individuelles, leurs gains et leur historique des paiements. Les statistiques, les gains et l'historique des paiements de chaque individu ne seront pas partagés avec d'autres affiliés. Seulement le « MARCHAND » et l'affilié individuel pourront voir leurs informatio
Le « MARCHAND » autorise l’accès à JAFFILI en tant que super administrateur aussi longtemps que l’entente de service est en vigueur et que les services sont en cours afin d’en assurer le service et le soutien.

6. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

JAFFILI facturera au « MARCHAND », et ce, tous les mois, un montant équivalant au total des frais suivants :
  • Frais de location si applicable selon le forfait sélectionné de la plateforme prévu au point 3
  • Frais à la carte contractés
  • Frais de transactions prévus au point 3
  • Rémunération due pour les commissions payables au courtier le cas échéant, versées ou non, aux affiliés, tel que prévu par le présent contrat et en vertu des conditions stipulées au point 3.
  • Tous autres frais négociés et approuvés ou ajustements au cours du mois entre le « MARCHAND » et JAFFILI pour services rendus en lien avec les affiliés.
La facture en date du 1er du mois sera exigible trente (30) jours après sa réception. JAFFILI documentera adéquatement ladite facturation en lien avec les commissions versées aux affiliés du « MARCHAND ». Aucun paiement minimum n’est requis pour ladite facture.

7. DEMANDE DE REMBOURSEMENT

JAFFILI ne fera aucun remboursement sur les sommes facturées pour quelques motifs que ce soit pour les commissions justifiées. Il pourra y avoir un ajustement si, et seulement si, le « MARCHAND » démontre clairement que des commissions ont été versées de manière injustifiée. Dans une telle situation, JAFFILI émettra une note de crédit à appliquer sur la prochaine facturation. Si le « MARCHAND » souhaite mettre un terme à son entente de service, il pourra le faire en vertu des conditions stipulées au point 10 – Termes et résiliation.

8. OBLIGATION DE DIVULGATION

Les marchands doivent gérer eux-mêmes les termes et conditions avec leurs affiliés en regard des règles régissant notamment la promotion et l’utilisation de la marque. Par contre, si vous éprouvez des problèmes en particulier avec un affilié, et que vous avez soumis votre doléance en bonne et due forme à ce dernier, vous devez en aviser immédiatement JAFFILI. Les affiliés sont d’abord acceptés dans le réseau de JAFFILI et tous manquements aux règles de conduites doivent être rapportés sans délai afin de protéger l’intégrité du réseau et de ses marchands. L’obligation de divulgation ne doit pas priver l’une ou l’autre des parties de ses droits.

9. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Le « MARCHAND » est un entrepreneur indépendant et rien dans le présent Contrat ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation de travail entre les parties. Le « MARCHAND » n'a aucun pouvoir pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Le « MARCHAND » ne fera aucune déclaration, que ce soit sur ses sites ou autrement, ce qui serait raisonnablement contraire à cette déclaration. JAFFILI est soumis à la même obligation en réciprocité. Les parties conviennent de référer aux personnes autorisées le cas échéant selon les demandes présentées à l’une ou l’autre des parties. Elles conviennent de protéger leurs intérêts mutuels.

10. TERMES ET RÉSILIATION

Quoi que payable mensuellement, les contrats sont d’une durée de douze (12) mois et renouvelés automatiquement. Les termes de cet accord commenceront lorsque vous acceptez à la signature et se terminera à la fin du forfait si non renouvelé ou lorsque l'une ou l'autre des parties l'aura résilié avec, ou sans, raison par voie écrite formelle (courriel accepté, ou lettre certifiée) trente jours avant la fin du contrat annuel ou avant. Si vous êtes inscrit à un réseau d’affiliés autre que JAFFILI, les termes et conditions de ces réseaux ne couvrent pas cette entente. Voir point 13. Réseaux externes d’affiliation.
  • La fin du contrat du contrat annuel non renouvelé déclenchera automatiquement à la date d’échéance :
    • la fin du suivi des URL fournies aux affiliés,
    • le calcul et le paiement de toutes les sommes dues aux affiliés, et ce, peu importe les montants dus
    • le paiement des sommes dues à JAFFILI au jour de la fin du contrat
    • la fermeture du compte de gestion « MARCHAND ».
    • Aucunes données ne seront archivées, il est de la responsabilité du « MARCHAND » de faire l’export de ses données
  • La fin du contrat du contrat en cours d’année déclenchera automatiquement trente jours après la date de résiliation demandée :
    • En plus des éléments au point 10.a., un frais pour le reste des mois au contrat non payés sera ajouté à la facturation payable.
Le « MARCHAND » doit donc planifier adéquatement afin de s’assurer que l’ensemble de son réseau d’affiliés et ses bannières en circulation soient retirées. Il est responsable de cette gestion avec ses affiliés.

11. INDEMNISATION PAR LE « MARCHAND »

Le « MARCHAND » indemnisera et protègera JAFFILI contre toute responsabilité, pertes, dommages, décision de justice, plaintes, action en justice, et dépense (dont les honoraires d’avocat et remboursement) que JAFFILI pourrait subir, ou engager ou qu’il lui sera demandé de payer, pour défendre, régler, ou satisfaire suite à une plainte d’une tierce partie contre JAFFILI sur la base des engagements ou garanties faites par le « MARCHAND » à l’égard de ses affiliés ou le non-respect par le « MARCHAND » des obligations prévues par la Section 4.b.

12. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de cette entente de service en marketing d’affiliation, les parties échangeront des données jugées confidentielles. Les parties s’engagent pendant toute la durée du contrat de protéger les informations confidentielles de chaque partie. Les parties s’engagent à ne pas fournir les informations confidentielles de l’autre partie à une tierce partie ni utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres dans le cadre du présent contrat et autre dans l’utilisation par JAFFILI des informations dans l’activité du « MARCHAND ». Les parties conviennent qu’aucunes données sensibles concernant les clients visiteurs ne peuvent être consignées, et donc ne peuvent être partagées via la plateforme d’affiliation. Les données des affiliés sont une propriété exclusive du marchand et les mesures de protection des données sont la responsabilité des deux parties. En vertu du présent contrat, les parties s’engagent à respecter le secret d’affaires et à protéger l’accès aux documents dans le meilleur intérêt des parties.

13. RÉSEAUX EXTERNES D’AFFILIATION

Si le marchand a contracté un forfait additionnel pour l’impartition de la gestion d’un réseau externe d’affiliation tels que : Amazon, Rakuten, Commission Junction, ShareASale ou autres, JAFFILI n’est pas lié par les ententes indépendantes avec ces fournisseurs. Chacun ayant leur propre entente de service, il ne faut d’aucune façon que le présent contrat soit être interprété comme un lien direct ou indirect avec ces fournisseurs externes entre Jaffili et cesdits fournisseurs. Le marchand doit s’assurer lui-même de signer ou clore les ententes selon les conditions liées avec chacun d’eux. Dans le cadre du service d’impartition, Jaffili guidera le marchand dans la mise en place du service et la fin du service tant et aussi longtemps que le marchand aura une entente en vigueur avec Jaffili.

14. JURIDICTION

Si l'une des dispositions du présent Contrat est déterminée par un tribunal comme étant inapplicable, elles seront séparées du présent Contrat et les autres dispositions resteront en vigueur. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Québec, district de Montréal sans tenir compte des conflits de lois et de principes de ceux-ci. En vous inscrivant au programme d'affiliation de JAFFILI à titre de « MARCHAND », vous reconnaissez avoir lu cet accord et accepter tous ses termes et conditions. Vous avez évalué de manière indépendante ce programme et ne s’appuie pas sur une représentation, une garantie ou une déclaration autre que celle énoncée dans le présent Contrat.
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